JORF n°0179 du 5 août 2018

Article 71

Article 71

L'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

«-deux députés ;
«-deux sénateurs ; »

2° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, désignés » et, après le mot : « ou », sont insérés les mots : «, en ce qui concerne les membres élus, ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

«-deux députés ;

«-deux sénateurs ; »

2° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, désignés » et, après le mot : « ou », sont insérés les mots : «, en ce qui concerne les membres élus, ».