Créé le 29 juin 2018
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder jusqu'au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.
Loi n°2018-515 du 27 juin 2018
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2018