La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 du 21 juin 2018].

Toutefois, l'article 8 entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.