JORF n°0048 du 27 février 2018

Article 2

Article 2

L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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Version 1

L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.