Article 234
Au I de l'article L. 4425-28 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Au I de l'article L. 4425-28 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Au I de l'article L. 4425-28 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.