JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Article 234


Historique des versions

Version 1

Au I de l'article L. 4425-28 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.