A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire, Art. L118-1 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire, Sct. Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire, Art. L631-17, Art. L631-18, Art. L631-19, Art. L442-8-1 > >

> - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 > > Art. 2 > >