Article 116
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L831-2, Art. L831-4 > >
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-15 > >
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JORF n°0272 du 24 novembre 2018
Article 116
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L831-2, Art. L831-4
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-15