Article 206
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-6 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Section 9 : Dispositions relatives à la procédure pénale
Article 207
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L032-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 2-6, Art. 807, Art. 695-9-17, Art. 695-22, Art. 713-20, Art. 713-37 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du sport. > > Art. L332-18, Art. L332-19 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. L1321-3, Art. L1441-23 > >
1 version
14 modifiés
Article 208
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-24 > >
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1 créé
Article 209
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
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Article 210
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
1 version
Article 211
I. - A titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile.
II. - Le I entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévue au même I, et au plus tard le 1er mars 2017.
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2 cités