Article 61
Au troisième alinéa du V de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 600 ».
1 version
JORF n°0051 du 1 mars 2017
Article 61
Historique des versions
Version 1
Au troisième alinéa du V de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 600 ».