Retour à la section

Chapitre III

Renforcement des missions exercées par le maire de Paris

Article suivant

Article 26

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Article 25

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2512-14, Art. L2512-13 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2512-14, Art. L2512-13