Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2512-14, Art. L2512-13 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0051 du 1 mars 2017
Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris
Article 26
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage, Art. L2512-27 > >
1 version
2 créés
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L325-2, Art. L325-13, Art. L411-2 > >
1 version
3 modifiés
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, Art. L532-1 > >
-Code de procédure pénale
Art. 21
1 version
3 modifiés
Article 29
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L129-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L511-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L129-5, Art. L511-2 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
1 abrogé
Article 30
Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception de l'article 26 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 > > Art. 44 > >
> - Code de la santé publique > > Art. L6147-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié