Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris, Art. L2512-1 > >
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JORF n°0051 du 1 mars 2017
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris, Art. L2512-1