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LOI n°2017-256 du 28 février 2017

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Loi n°2017-256 du 28 février 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3323-2 → Version 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3323-5-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la santé publiqueart. L3323-5-1 (M)

modifie

modifie Code de la santé publiqueart. L3323-2 (V) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3323-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3323-5-1