Créé le 23 février 2017
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.
Loi n°2017-204 du 21 février 2017
Article unique
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En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017