Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, édition électronique, texte n° 6, au 2e alinéa de l'article 8 :
Au lieu de :
« l'ordonnance n° 2015-809 du 23 juillet 2015 précitée. »,
Lire :
« l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée. »