Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, édition électronique, texte n° 6, au 2e alinéa de l'article 8 :

Au lieu de :

« l'ordonnance n° 2015-809 du 23 juillet 2015 précitée. »,

Lire :

« l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée. »