Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017

Article 4

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Article 4

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-61
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Art. 59

III. - Pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public, ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (Délégation de compétences entre collectivités territoriales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 29 décembre 2019

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Délégation de compétences en matière d'eau et d'inondations

Résumé. La loi permet aux établissements publics de coopération intercommunale de déléguer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à des syndicats de communes ou mixtes jusqu'au 31 décembre 2020.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public, ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (Délégation de compétences entre collectivités territoriales).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 69 : Extension temporaire des délégations de compétences en matière environnementale

En résumé. La période de délégation des compétences en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2020.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance