En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 29 décembre 2019
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Délégation de compétences en matière d'eau et d'inondations
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des compétences transférables et introduction d’une délégation aux syndicats mixtesLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 59 : Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques
→ Version 3 : Modification des transferts de compétences environnementales
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-61
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 59
III. - Pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public, ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (Délégation de compétences entre collectivités territoriales).