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Cohésion des territoires

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Article 131

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 130

Article 130

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-14-1 > >

II. - (Abrogé)

3 versions

1 créé

4 modifiés

Historique des versions

Version 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-14-1

II. - (Abrogé)

Version 2

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-14-1

II. - L'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-14-1

II. - L'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.