A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 > > Art. 143 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-2-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L542-1, Art. L831-2 > >