JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 64

Article 64

I. - Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

| Mission/Programme |Plafond exprimé en équivalents temps plein| |------------------------------------|------------------------------------------| | Action extérieure de l'Etat | | |Diplomatie culturelle et d'influence| 3 449 | | Total | 3 449 |

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de l'Etat

Diplomatie culturelle et d'influence

3 449

Total

3 449

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.