Section précédente
B
Mesures fiscales
2 — 40
Section parente
Titre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Section suivante
A
Dispositions relatives aux collectivités territoriales
41 — 43
A : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
B : Impositions et autres ressources affectées à des tiers
C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
D : Autres dispositions
