Créé le 17 septembre 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015Art. 257 → Version 3
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015Art. 257
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 31 juillet 2017.