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Chapitre IV

Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits

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Article 182

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Article 181

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-37 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-37

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Art. L161-37