L'article L. 5125-39 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 5125-39.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments. »