L'article L. 6147-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de priorité mentionné à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme s'applique, s'agissant des établissements publics de santé, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. »