Article 29
Après le même article L. 3511-7, il est inséré un article L. 3511-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-7-2.-Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans. »
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JORF n°0022 du 27 janvier 2016
Article 29
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Version 1
Après le même article L. 3511-7, il est inséré un article L. 3511-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-7-2.-Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans. »