I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > > > > > Art. L3511-2, Art. L3511-2-3 > > > > > > > >
> > > > > > > >

II. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.

I à III : A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L3511-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L3512-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 573 > >

IV.-Les 1° et 5° du I entrent en vigueur le 20 mai 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3511-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3511-2-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3511-4-1, Art. L3512-2-1, Art. L3512-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3512-3 > >

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3511-6-1 > >

II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3511-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3511-7-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3512-2 > >

II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L3512-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 414 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 569 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 572, Art. 575 > >

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par la mise en application des dispositions de lutte contre le tabagisme prévues par la présente loi.