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Loi n° 2016-368 du 30 mars 2016

autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord contre la pêche illégale

Résumé. La France dit oui à un accord pour arrêter la pêche illégale et non contrôlée.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2016-368

(

Approbation d'un accord contre la pêche illégale

)

Approbation d'un accord contre la pêche illégale

La France dit oui à un accord pour arrêter la pêche illégale et non contrôlée.

. Sénat : Projet de loi n° 794 (2013-2014) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 25 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 26 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 14 octobre 2015 (TA n° 10, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3147 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3511 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 700). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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Approbation d'un accord contre la pêche illicite

Résumé. La France approuve un accord pour lutter contre la pêche illégale et non réglementée.

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 30 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Loi n° 2016-368 du 30 mars 2016
Article unique