L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 22 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-338. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1533 ; Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3421 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 28 janvier 2016 (TA n° 668). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 352 (2015-2016) ; Rapport de Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 451 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 452 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 15 mars 2016 (TA n° 110, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.