Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 2016-338 du 22 mars 2016

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de coopération judiciaire entre la France et le Pérou

Résumé. La France et le Pérou ont signé un accord pour mieux travailler ensemble sur les enquêtes criminelles.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de coopération judiciaire entre la France et le Pérou

Résumé. La France et le Pérou ont signé un accord pour mieux coopérer dans les enquêtes pénales.

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 22 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-338. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1533 ; Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3421 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 28 janvier 2016 (TA n° 668). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 352 (2015-2016) ; Rapport de Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 451 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 452 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 15 mars 2016 (TA n° 110, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2016-338 du 22 mars 2016
Article unique