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Décret n°2016-916 du 4 juillet 2016

portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération franco-péruvienne contre la criminalité

Résumé. La France et le Pérou vont travailler ensemble pour mieux lutter contre la criminalité.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2016-338 du 22 mars 2016 (Accord de coopération judiciaire entre la France et le Pérou) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'une convention de coopération judiciaire entre la France et le Pérou

Résumé. La France et le Pérou vont collaborer davantage pour lutter contre la criminalité.

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur l'entraide judiciaire franco-péruvienne

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'entraide judiciaire avec le Pérou.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Coopération franco-péruvienne en matière d'enquêtes pénales

Résumé. La France et le Pérou ont signé un accord pour mieux travailler ensemble sur les enquêtes criminelles.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-338 du 22 mars 2016. Entrée en vigueur : 1er juillet 2016, pour une durée indéterminée.

Fait le 4 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 1er juillet 2016.

Décret n°2016-916 du 4 juillet 2016
Article 1
Article 2
Annexe