Le premier alinéa de l'article L. 531-1 du même code est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 211-2, » est supprimée ;
2° Les références : « L. 311-1 et L. 311-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311-1 » ;
3° Sont ajoutés les mots : «, en vigueur au 13 janvier 2009 ».