JORF n°0057 du 8 mars 2016

Article 5


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Version 1

Après le 5° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers. »