A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler, Sct. Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8211-1, Art. L8253-1, Art. L8271-17, Art. L8271-18, Art. L8251-2, Art. L 8252-4, Art. L8254-2, Art. L8254-2-1, Art. L8254-2-2, Art. L8256-2, Art. L8252-2 > >