Section précédente
Section parente
Section suivante
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 15 janvier 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 15 janvier 2015, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 1er mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-233. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3153 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3299 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 décembre 2015 (TA n° 637). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 249 (2015-2016) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 385 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 386 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 93, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.