Article 68
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L661-5, Art. L661-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), Art. 1606 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 > > Art. 28 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
1 abrogé