Article 69
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 46 > >
II.- (Abrogé)
2 versions
1 modifié
1 cité
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 69
Historique des versions
Version 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
II.- (Abrogé)
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.