Créé le 1 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1600 → Version 34
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600
Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 67
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600