Article 114
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 35 > >
II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 114
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 35
II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.