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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 114

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 113

Article 113

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016.]