JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 115

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 80 quater, Art. 194, Art. 156
> > > >

II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 80 quater, Art. 194, Art. 156

II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.