I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L241-3, Art. L245-13-1, Art. L651-3, Art. L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés > > > > > > > > -Code général des impôts, CGI. > > > > > > > > > > > Art. 39 > > > > > > > > > > > >
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-3, Art. L245-13-1, Art. L651-3, Art. L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-3, Art. L245-13-1, Art. L651-3, Art. L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Par dérogation à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245-13-1 du même code est affecté en 2017 à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 dudit code.