Article 109
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 37 > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 109
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 37
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.