Retour à la section

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 109

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 108

Article 108

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 9, Art. 10, Art. 33 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

1 version

6 modifiés

Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 9, Art. 10, Art. 33

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.