Article 120
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 > > Art. 133 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 > > Art. 6 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 120
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 133
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-158 du 23 février 2005
Art. 6