I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5219-5 > >

> -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 > > Art. 59 > >

III.-L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée.