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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 92

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 91

Article 91

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2531-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2531-4