Article 62
Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 39
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 235 ter ZD > >
II. - Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2018.
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