I.-Au premier alinéa de l'article 80 undecies A du code général des impôts, après la date : « 6 août 2002) », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 précitée ».

II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.