L'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « pour 2014 », sont insérés les mots : « ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 » ;

2° Le A du II est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Le rythme prévisionnel d'abondement des fonds des programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » ;

3° Le second alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements. » ;

4° Après le 6° du VI, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° Le financement effectif de la contribution au développement durable.

« Lorsque l'abondement des fonds par l'Etat intervient sur plusieurs exercices budgétaires, ce rapport présente également les abondements annuels effectifs au regard de ceux initialement prévus en application du 7° du A du II et rend compte des éventuels écarts. »

Justice