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Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016
relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des enfants contre la publicité
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2016-1771
(
Protection des enfants contre la publicité
)
Protection des enfants contre la publicité
La loi interdit les pubs non génériques pour les enfants de moins de 12 ans et impose un rapport annuel sur les publicités pour les jeunes.
. Sénat : Proposition de loi n° 656 (2014-2015) ; Rapport de Mme Corinne Bouchoux, au nom de la commission de la culture, n° 68 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 69 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 21 octobre 2015 (TA n° 18, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3164 ; Rapport de Mme Michèle Bonneton, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3360 ; Discussion et adoption le 14 janvier 2016 (TA n° 659). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 304 (2015-2016) ; Rapport de Mme Corinne Bouchoux, au nom de la commission de la culture, n° 162 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 163 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 7 décembre 2016 (TA n° 34, 2016-2017).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016